Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)s’appliquent à toutes les prestations de sécurité privée fournies par GSS SECURITE, SAS immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 910532993, ayant son siège social au 33 Promenade des près 91150 ETAMPES, titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS sous le n° AUT-091-2121-03-28-20220816598. L'autorisation d''exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Article 1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société fournit des prestations de sécurité privée de surveillance et gardiennage au profit de ses clients.
Article 2 Acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La signature du devis par le client vaut acceptation du contrat de prestation selon les conditions définies ci-après.
Article 3 Conformité réglementaire
GSS SECURITE est autorisée à exercer par le CNAPS. Elle affecte uniquement des agents titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité. Tous les agents sont couverts par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 4 Sous traitance et Clause de transparence
GSS SECURITE se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations objet du présent contrat. Conformément à l'article R. 631-23 du Code de la sécurité intérieure, le Client est informé que le recours à la sous-traitance est envisagé. GSS SECURITE garantit que les entreprises sous-traitantes sont autorisées à exercer et que leur personnel dispose des cartes professionnelles requises. En application de l'obligation de transparence, les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont reproduites ci-après :
Article 4.1 : Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confi par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 4. 2 : Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Article 4.3 : L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'a pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Article 4.4 : Sans préjudice de l'acceptation et de l'agrément prévus à l'article 3, les paiements de toutes les sommes dues aux sous-traitants en application de ce qui précède sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.
SAS GSS SECURITE RCS Évry 910 532 993 – N°CNAPS : AUT-091-2121-03-28-20220816598
33 Promenade des près - 91150 ETAMPES Téléphone : 01 78 83 51 27 - E-mail : gss.securite@hotmail.com – Site internet: : www.gss-securite.com
L’autorisation d 'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
Article 5 Modalités d’intervention
Les modalités d'exécution (dates, horaires, lieux, nombre et qualification des agents) sont définies dans le devis signé. GSS SECURITE s’engage à respecter strictement ces engagements.
Article 6 Conditions financières
Les prix sont indiqués sur le devis signé et s’entendent hors taxes. Le paiement est exigible à réception de facture, sauf délai mentionné. Tout retard entraînera l’application de pénalités de 12 % annuelles, calculées prorata temporise à compter du premier jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigible pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce
Article 7 Responsabilité
GSS SECURITE est responsable des dommages directs causés au client par ses agents dans le cadre de l’exécution du contrat. Elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou consécutifs.
Article 8 Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la fin de la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve.
Article 9 Résiliation
En cas de résiliation ou d'annulation totale ou partielle d'une prestation commandée par le Client, des indemnités seront dues et facturées par GSS SECURITE Conditions Générales de Vente – GSS SECURITE selon les modalités suivantes :
• En cas d'annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : 10% du montant total HT de la prestation, à titre de couverture des frais administratifs et de réservation des ressources.
• En cas d'annulation entre 30 jours et 15 jours avant le début de la prestation : 30% du montant total HT de la prestation.
• En cas d'annulation entre 14 jours et 3 jours (72h) avant le début de la prestation : 50% du montant total HT de la prestation.
• En cas d'annulation moins de 3 jours (72h) avant le début de la prestation : 100% du montant total HT de la prestation restera dû."
Article 10 Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de GSS SECURITE.
Article 11 :
GSS SECURITE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels causés dans le cadre de ses prestations, auprès de HISCOX, sous le numéro de contrat HSXIN320007248A. Une attestation d’assurance peut être remise au client sur simple demande. Cette couverture ne saurait toutefois se substituer à l’assurance du client en ce qui concerne les biens, matériels ou locaux faisant l’objet de la mission de surveillance ou de sécurité.
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)s’appliquent à toutes les prestations de sécurité privée fournies par GSS SECURITE, SAS immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 910532993, ayant son siège social au 33 Promenade des près 91150 ETAMPES, titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS sous le n° AUT-091-2121-03-28-20220816598. L'autorisation d''exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Article 1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société fournit des prestations de sécurité privée de surveillance et gardiennage au profit de ses clients.
Article 2 Acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La signature du devis par le client vaut acceptation du contrat de prestation selon les conditions définies ci-après.
Article 3 Conformité réglementaire
GSS SECURITE est autorisée à exercer par le CNAPS. Elle affecte uniquement des agents titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité. Tous les agents sont couverts par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 4 Sous traitance et Clause de transparence
GSS SECURITE se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations objet du présent contrat. Conformément à l'article R. 631-23 du Code de la sécurité intérieure, le Client est informé que le recours à la sous-traitance est envisagé. GSS SECURITE garantit que les entreprises sous-traitantes sont autorisées à exercer et que leur personnel dispose des cartes professionnelles requises. En application de l'obligation de transparence, les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont reproduites ci-après :
Article 4.1 : Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confi par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 4. 2 : Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Article 4.3 : L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'a pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Article 4.4 : Sans préjudice de l'acceptation et de l'agrément prévus à l'article 3, les paiements de toutes les sommes dues aux sous-traitants en application de ce qui précède sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.
SAS GSS SECURITE RCS Évry 910 532 993 – N°CNAPS : AUT-091-2121-03-28-20220816598
33 Promenade des près - 91150 ETAMPES Téléphone : 01 78 83 51 27 - E-mail : gss.securite@hotmail.com – Site internet: : www.gss-securite.com
L’autorisation d 'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
Article 5 Modalités d’intervention
Les modalités d'exécution (dates, horaires, lieux, nombre et qualification des agents) sont définies dans le devis signé. GSS SECURITE s’engage à respecter strictement ces engagements.
Article 6 Conditions financières
Les prix sont indiqués sur le devis signé et s’entendent hors taxes. Le paiement est exigible à réception de facture, sauf délai mentionné. Tout retard entraînera l’application de pénalités de 12 % annuelles, calculées prorata temporise à compter du premier jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigible pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce
Article 7 Responsabilité
GSS SECURITE est responsable des dommages directs causés au client par ses agents dans le cadre de l’exécution du contrat. Elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou consécutifs.
Article 8 Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la fin de la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve.
Article 9 Résiliation
En cas de résiliation ou d'annulation totale ou partielle d'une prestation commandée par le Client, des indemnités seront dues et facturées par GSS SECURITE Conditions Générales de Vente – GSS SECURITE selon les modalités suivantes :
• En cas d'annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : 10% du montant total HT de la prestation, à titre de couverture des frais administratifs et de réservation des ressources.
• En cas d'annulation entre 30 jours et 15 jours avant le début de la prestation : 30% du montant total HT de la prestation.
• En cas d'annulation entre 14 jours et 3 jours (72h) avant le début de la prestation : 50% du montant total HT de la prestation.
• En cas d'annulation moins de 3 jours (72h) avant le début de la prestation : 100% du montant total HT de la prestation restera dû."
Article 10 Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de GSS SECURITE.
Article 11 :
GSS SECURITE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels causés dans le cadre de ses prestations, auprès de HISCOX, sous le numéro de contrat HSXIN320007248A. Une attestation d’assurance peut être remise au client sur simple demande. Cette couverture ne saurait toutefois se substituer à l’assurance du client en ce qui concerne les biens, matériels ou locaux faisant l’objet de la mission de surveillance ou de sécurité.
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