Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure : "L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient."
© 2026 GSS Sécurité,
All rights reserved
RCS ÉVRY 910 532 993 – N°CNAPS : AUT-091-2121-03-28-20220816598 SAS AU CAPITAL SOCIAL DE 10 000€
